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Conditions Générales de Vente (CGV) - Conditions d'utilisation

Date de mise à jour : 02 mars 2026

SOMMAIRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet et Destination du Site

Le Site https://versionpratiquesrh.com est une plateforme spécialisée proposant des outils et ressources exclusivement dédiés à la gestion des Ressources Humaines.

Note importante sur la destination : Les Produits et Services sont prioritairement destinés à un public de professionnels (entreprises, dirigeants, managers, services RH). Bien que l’accès ne soit pas techniquement interdit aux particuliers, le Client reconnaît que les contenus sont conçus pour répondre à des problématiques d’entreprise. En conséquence, l’usage des Produits par un particulier reste exceptionnel et celui-ci accepte d’être soumis aux règles spécifiques des contenus numériques (voir Article 8).

1.2 Acceptation et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre l’Éditeur et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou accédant aux services du Site.

L’acceptation des présentes CGVU est une condition substantielle et déterminante du contrat. Elle est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant toute validation de commande. En cochant cette case, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes, les avoir comprises et les accepter sans réserve ni restriction. Toute dérogation ou condition contraire posée par le Client sera inopposable à l’Éditeur.

1.3 Modification des CGVU

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques, législatives, fiscales ou commerciales.

  • Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
  • Le Client est invité à consulter et à sauvegarder la version des CGVU applicable au jour de son achat.

1.4 Capacité et Pouvoirs

Le Client déclare et garantit :

  • Pour les professionnels (B2B) : Agir au nom et pour le compte de l’entité juridique qu’il représente et disposer des pouvoirs nécessaires (gérant, mandataire, délégation de signature) pour engager ladite structure de manière ferme et définitive.
  • Pour les personnes physiques (Particuliers) : Être majeur (18 ans révolus) et jouir de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGVU, les termes ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Site : L’ensemble des pages, contenus et services accessibles à l’adresse URL https://versionpratiquesrh.com, incluant l’infrastructure de vente et l’espace membre.
  • Éditeur / Vendeur : L’entreprise Version Pratiques RH, émettrice des offres de vente et propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les Produits.
  • Client / Utilisateur : Toute personne physique ou morale (professionnel ou particulier) accédant au Site, utilisant ses fonctionnalités gratuites ou procédant à l’achat d’un Produit.
  • Produits : Ensemble des contenus numériques éditables ou consultables proposés à la vente sur le Site. Ils se déclinent en deux catégories principales :
    • Workbooks (E-books) : Guides méthodologiques et documents de réflexion RH fournis au format numérique PDF.
    • Outils : Ensembles complets comprenant des E-books PDF accompagnés de fichiers opérationnels éditables et automatisés (modèles Google Sheets, Google Docs et/ou Google Slides).
  • Lien de Duplication : URL spécifique permettant au Client de générer instantanément une copie autonome et privée d’un fichier source Google Workspace vers son propre espace de stockage personnel.
    Précision juridique : Une fois la duplication activée par le Client, l’Éditeur n’a plus aucun accès ni contrôle sur la copie créée, qui devient un environnement de travail privé sous la responsabilité du Client.
  • Espace Membre (« Mon Espace ») : Zone sécurisée du Site accessible après création de compte (libre ou lors d’une commande), permettant au Client d’accéder à l’historique de ses achats, de gérer ses informations personnelles et de récupérer ses liens d’accès ou fichiers dans la limite des quotas de téléchargement.
  • Services : Prestations fournies par l’Éditeur, incluant l’accès technique au Site, la mise à disposition de l’Espace Membre, la délivrance des Liens de Duplication et le support client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

3.1 Nature et Typologie des Produits

Les Produits sont des ressources numériques expertes conçues pour optimiser la gestion des Ressources Humaines. Ils se répartissent comme suit :

  • CONTENUS EN ACCÈS LIBRE : Guides et outils pratiques directement téléchargeables gratuitement sur le Site. Bien que gratuits, ces produits restent soumis aux conditions de propriété intellectuelle (Article 10).
  • WORKBOOKS (E-books PDF) : Guides méthodologiques, documentation de référence et supports opérationnels d’aide à la pratique.
  • OUTILS : Systèmes complets incluant des fichiers PDF et des fichiers opérationnels éditables (Google Sheets, Docs, Slides).
  • OFFRES REGROUPÉES : Sélections thématiques combinant plusieurs Workbooks et/ou outils.

3.2 Destination et Limitation de Prestation

Les Produits sont prioritairement destinés aux TPE et PME (10 à 100 salariés). L’Éditeur fournit des outils de travail et non une prestation de services intellectuels. Le Client reconnaît expressément que les Produits :

  • Ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou social.
  • Ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ou d’un consultant RH spécialisé pour des cas particuliers.
  • Sont fournis sans garantie de résultat spécifique, le succès de leur mise en œuvre dépendant de l’usage qu’en fait le Client.


Le Client demeure seul responsable de l’adaptation des supports à son contexte spécifique et aux évolutions législatives ou conventionnelles (Conventions Collectives) applicables à son entreprise.

3.3 Spécificités Techniques et Compatibilité

  • Formats natifs : PDF, Google Sheets, Google Docs et Google Slides.
  • Interopérabilité : Les fichiers Google Workspace sont techniquement convertibles vers la suite Microsoft Office. Le Client pourra les télécharger sous ces formats, sous réserve de légères variations de mise en page inhérentes aux logiciels de conversion.
  • Configuration requise :

    • Compte Google (gratuit ou pro) : Indispensable pour la duplication et l’utilisation optimale des outils interactifs.
    • Logiciels : Microsoft Office 2016+ (pour les versions converties) et un lecteur PDF à jour.
    • Accès : Connexion Internet et navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge).


L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité liée à l’utilisation de logiciels obsolètes ou de configurations non standard.

ARTICLE 4 – ESPACE MEMBRE « MON ESPACE »

4.1 Création et Sécurité du Compte

L’accès à « Mon Espace » peut s’effectuer soit par une création de compte libre, soit automatiquement lors de la première commande.

  • Confidentialité : Les identifiants (e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la sécurité de son accès. Toute connexion ou commande effectuée avec ces identifiants sera réputée avoir été faite par le Client.
  • Alerte : En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit immédiatement utiliser la procédure de réinitialisation de mot de passe ou contacter l’Éditeur.

4.2 Accès et Limitation des Téléchargements

L’espace membre permet au Client de consulter son historique, gérer ses informations et accéder à ses Produits.

RÈGLE DE LIMITATION (Produits payants) : Afin de garantir la sécurité du Site et de prévenir les abus, chaque Produit acheté est soumis à une restriction technique :

  • Quota : Chaque fichier est téléchargeable un maximum de 3 FOIS.
  • Visibilité : Le solde des téléchargements restants est consultable en temps réel dans « Mon Espace ».
  • Délai : Il n’y a pas de limite de durée pour consommer ces crédits, tant que le compte est actif.


ATTENTION : Une fois le quota de 3 téléchargements atteint, l’accès au fichier est définitivement verrouillé. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte, de la suppression ou de la corruption des fichiers sur les supports du Client.

DEVOIR DE SAUVEGARDE : Il appartient au Client de sécuriser ses achats dès le premier téléchargement. L’Éditeur recommande vivement :

  1. De sauvegarder immédiatement les fichiers sur un support pérenne (Disque dur, Cloud personnel type Google Drive/OneDrive).
  2. D’effectuer des copies de sauvegarde régulières.


ASSISTANCE TECHNIQUE : En cas d’incident technique avéré (interruption de connexion, fichier corrompu à l’ouverture), le Client doit contacter le support sous 48 heures à : contact@versionpratiquesrh.com. Un crédit exceptionnel pourra être accordé après vérification technique des logs de connexion.

4.3 Suspension et Suppression de Compte

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte, sans indemnité, dans les cas suivants :

  • Infraction aux CGVU : Notamment en cas de partage d’identifiants ou de tentative de piratage.
  • Utilisation frauduleuse : Téléchargements massifs anormaux ou comportements malveillants.
  • Inactivité : Suppression après 3 ans d’inactivité totale, après notification par e-mail restée sans réponse sous 30 jours.
  • Manquement financier : Défaut de paiement ou contestation abusive de transaction.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Étapes de la Commande

Le processus de commande suit la règle du « double clic » conformément à la réglementation sur le commerce électronique :

  1. Sélection : Ajout des Produits au panier.
  2. Vérification : Consultation du récapitulatif (nature des produits, prix total TTC).
  3. Identification : Connexion à un compte existant ou création d’un compte (formulaire d’inscription).
  4. Facturation : Saisie ou vérification des coordonnées de facturation.
  5. Validation : Acceptation des CGVU par case à cocher et choix du mode de paiement.
  6. Paiement : Confirmation définitive de la commande avec obligation de paiement.
  7. Confirmation : Réception immédiate d’un e-mail accusant réception de la commande, contenant la facture et les instructions d’accès.

5.2 Déclaration de Statut (B2B / B2C)

Le Client doit déclarer son statut lors de l’inscription pour définir le régime juridique applicable :

  • Profil Professionnel (B2B) : Le renseignement d’un Nom d’entreprise ou d’un Numéro de SIRET/TVA vaut déclaration de statut professionnel. Le Client reconnaît alors agir pour les besoins de son activité et ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation.
  • Profil Particulier (B2C) : À défaut de mention d’entreprise, le Client est considéré comme un consommateur. Il bénéficie des protections légales associées, sous réserve des spécificités liées aux contenus numériques (voir Art. 5.3).


Avertissement : Toute fausse déclaration visant à détourner l’application du droit ou à obtenir des conditions indues pourra entraîner la clôture immédiate du compte sans remboursement.

5.3 Consentement et Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, le Client est informé que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement.

En cochant la case d’acceptation des CGVU lors de la commande, le Client :

  1. Reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes, notamment la limitation des téléchargements (3 maximum) et les restrictions d’usage.
  2. Donne son accord exprès pour que l’accès aux Produits (Espace Membre et téléchargements) débute immédiatement avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
  3. Renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation (pour les particuliers).


En conséquence, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera acceptée dès lors que le paiement est validé et que les Produits sont mis à disposition dans « Mon Espace ».

5.4 Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarification et Fiscalité

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€).

  • TVA non applicable : L’Éditeur bénéficie du dispositif de la franchise en base de TVA. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée. Les prix affichés correspondent au montant net à payer par le Client.
  • Validité : L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation finale de la commande.

6.2 Moyens de Paiement

Le règlement s’effectue intégralement au comptant au jour de la commande par les moyens sécurisés suivants :

  • Cartes Bancaires : Visa, Mastercard, American Express.
  • Portefeuilles électroniques : PayPal, Apple Pay, Google Pay.
  • Solution de financement : Paiement fractionné via Klarna (sous réserve d’éligibilité du Client et d’acceptation par le prestataire).


Le paiement est réputé effectif dès la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

6.3 Sécurité des Transactions

Toutes les transactions sont traitées via des prestataires de services de paiement (PSP) certifiés PCI-DSS.

  • Confidentialité : Les données bancaires sont cryptées et transmises directement au prestataire. L’Éditeur ne stocke, ne voit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs.

6.4 Frais et Devises

Toutes les transactions sont libellées en euros (€). Si le Client utilise une carte bancaire étrangère ou un compte hors zone Euro, les éventuels frais de conversion, commissions de change ou frais bancaires internationaux restent exclusivement à la charge du Client.

6.5 Incidents de Paiement et Fraude

  • Échec de paiement : En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de règlement, la commande sera automatiquement annulée et aucun accès aux Produits ne sera délivré.
  • Rétrofacturations (Chargebacks) : Toute contestation de paiement abusive ou injustifiée (demande de remboursement auprès de la banque après avoir accédé au contenu) sera considérée comme une utilisation frauduleuse.
  • Sanctions : L’Éditeur se réserve le droit, dans ces cas, de suspendre immédiatement l’accès à « Mon Espace », de supprimer le compte du Client et d’engager toute action judiciaire nécessaire pour le recouvrement des sommes dues et la réparation du préjudice subi.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Clients Professionnels (B2B)

Conformément au droit positif, le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que sous des conditions très restrictives (contrat hors établissement, moins de 5 salariés, hors champ d’activité principale). Les Produits vendus sur le Site entrant directement dans le champ de l’activité de gestion des entreprises, les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. La validation de la commande est ferme et définitive.

7.2 Clients Particuliers (B2C) – Cadre Légal

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union Européenne, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, ce droit est strictement encadré pour les contenus numériques. Selon l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

7.3 Renonciation Expresse à la Rétractation

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte les points suivants :

  • Accès Immédiat : Le Client demande expressément que l’exécution du contrat (mise à disposition des Produits dans « Mon Espace ») débute immédiatement après la confirmation du paiement.
  • Perte du Droit : Le Client reconnaît avoir été informé et accepte expressément de perdre son droit de rétractation dès lors qu’il accède à l’Espace Membre, consulte les contenus en ligne ou procède au téléchargement d’un Produit.
  • Consentement Formalisé : Ce consentement est recueilli de manière dématérialisée par la case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

7.4 Exception de Remboursement

Un Client Particulier (B2C) peut exercer son droit de rétractation de 14 jours uniquement et exclusivement si les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. Le délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat n’est pas expiré.
  2. Aucun commencement d’exécution n’a eu lieu : Le Client ne s’est jamais connecté à son Espace Membre et n’a effectué aucun téléchargement (les logs de connexion de l’Éditeur faisant foi).


Procédure : Le Client doit envoyer sa demande à contact@versionpratiquesrh.com avec son numéro de commande. L’Éditeur vérifiera alors l’absence de connexion/téléchargement. Si les conditions sont remplies, le remboursement sera effectué sous 14 jours.

7.5 Clients hors Union Européenne

Pour les Clients résidant hors de l’Union Européenne, les dispositions du Code de la consommation français relatives à la rétractation ne sont pas applicables. Sauf mention contraire impérative de leur droit local, les ventes sont fermes et définitives dès le paiement.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’ACCÈS

8.1 Nature de la Livraison

La livraison des Produits s’entend de la mise à disposition des contenus numériques par voie dématérialisée. Elle est réputée effectuée dès que l’accès est débloqué dans « Mon Espace » ou que les liens de téléchargement sont générés.

8.2 Modalités d’Accès

  • Produits Téléchargeables : Le Client accède à ses Produits via un lien envoyé par e-mail et/ou via son Espace Membre.
    • Règle d’or : Chaque Produit est limité à 3 téléchargements maximum.
    • Pérennité : Une fois téléchargé et sauvegardé par le Client, la durée d’utilisation du fichier est illimitée.
    • Suivi : Un compteur de téléchargements est disponible dans « Mon Espace ». L’épuisement de ce quota par négligence (perte de fichier, changement d’ordinateur sans sauvegarde) ne donne droit à aucun remboursement ni réactivation gratuite.
  • Contenus en Consultation (Streaming/Liseuse) : Certains Produits peuvent être consultables exclusivement en ligne via une interface sécurisée. Ces contenus ne sont pas téléchargeables.

8.3 Délais et Disponibilité

La mise à disposition est immédiate dès la validation du paiement.

  • En cas d’absence de réception de l’e-mail de confirmation sous 1 heure, le Client s’engage à vérifier ses courriers indésirables (Spams) avant de contacter le support à contact@versionpratiquesrh.com.
  • L’Éditeur s’engage à une disponibilité du Site de 99% sur l’année, mais ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à l’hébergeur ou à des opérations de maintenance nécessaires.

8.4 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de la bonne exécution de la livraison numérique en veillant aux points suivants :

  • Exactitude des données : Fournir une adresse e-mail valide et non saturée.
  • Sauvegarde Impérative : Le Client a l’obligation légale de sauvegarder ses fichiers sur un support personnel externe (Cloud, disque dur, clé USB) dès le premier téléchargement réussi.
  • Compétence Technique : Le Client doit posséder les compétences de base pour ouvrir un fichier PDF ou utiliser un Lien de Duplication Google Workspace.
  • Environnement : S’assurer de la compatibilité de ses logiciels et de la stabilité de sa connexion internet lors du transfert des données.

8.5 Forclusion des Réclamations

Toute difficulté technique d’accès ou de téléchargement doit être signalée à l’Éditeur dans un délai de 30 jours calendaires suivant la commande.

Passé ce délai de 30 jours, la livraison est considérée comme définitivement acceptée et conforme. Aucune réclamation technique ne pourra donner lieu à une réactivation de lien ou à un remboursement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

9.1 Nature du droit concédé

Tous les éléments du Site et des Produits (textes, méthodes, graphismes, logos, formules de calcul Google Sheets, structures de documents) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur.

L’achat d’un Produit ne constitue pas une vente de droits d’auteur mais l’octroi d’une licence d’utilisation :

  • Non-exclusive : L’Éditeur peut licencier le même Produit à d’autres Clients.
  • Personnelle et Non-transférable : Le droit est réservé à l’entité juridique acheteuse et ne peut être cédé, sous-licencié ou partagé avec des tiers.
  • Usage Interne uniquement : Limité aux besoins de gestion propre de la structure du Client.

9.2 Périmètre de la Licence (Règle : « Une entité = Un achat »)

  • Identité Juridique : La licence est rattachée à une entité juridique unique (identifiée par son SIRET/SIREN ou équivalent).
  • Utilisateurs : Au sein de cette entité, le nombre de collaborateurs (salariés, managers, RH) autorisés à utiliser le Produit est illimité.
  • Entités multiples : Les filiales d’un groupe, les membres d’un réseau de franchise ou les établissements à SIRET distincts sont considérés comme des entités tierces et doivent acquérir leurs propres licences.

9.3 Usages AUTORISÉS

Le Client bénéficie du droit de :

  • Personnaliser, modifier et adapter les fichiers (Sheets, Docs, Slides, PDF modifiables) pour les besoins spécifiques de son organisation.
  • Reproduire et diffuser les supports en interne, sur tout support numérique (Intranet sécurisé, serveur interne) ou papier.
  • Convertir les formats Google Workspace vers Microsoft Office pour son usage propre.

9.4 Usages STRICTEMENT INTERDITS (Sous peine de poursuites)

Sous peine de poursuites civiles et pénales pour contrefaçon, le Client s’interdit de :

  • Commercialiser : Revendre, louer ou monétiser les Produits, même après modification.
  • Diffuser publiquement : Publier les Produits sur Internet, les réseaux sociaux ou des plateformes de partage (type SlideShare, forums, etc.).
  • Usage Marketing : Utiliser les Produits comme « Lead Magnets » (cadeaux contre e-mail), bonus gratuits ou ressources promotionnelles pour sa propre clientèle.
  • Altérer la propriété : Supprimer les mentions de copyright, logos ou signatures de « Version Pratiques RH ».
  • Usage pour compte de tiers : Utiliser les Produits pour réaliser des prestations de conseil ou de formation facturées à des clients externes (voir Art. 9.5).

9.5 Cas spécifique des Consultants et Cabinets RH

Le Client agissant en tant que Consultant, Coach ou Formateur RH reconnaît que la licence standard est strictement limitée à son propre cabinet (usage interne).

  • Il lui est interdit de remettre les fichiers éditables (Boîtes à outils) à ses propres clients dans le cadre d’une mission.
  • Pour toute utilisation « orientée client », le Consultant doit impérativement souscrire à une Licence Professionnelle étendue. Contactez : contact@versionpratiquesrh.com.

9.6 Mises à jour et Évolutions

  • Maintenance : Les corrections d’erreurs techniques mineures sont incluses pendant 12 mois après l’achat.
  • Versions Majeures : L’Éditeur se réserve le droit de commercialiser séparément les nouvelles versions comportant des évolutions fonctionnelles ou méthodologiques majeures.
  • Droit d’Usage Permanent : Le Client conserve le droit d’utiliser la version initialement achetée sans limite de durée, même si l’Éditeur cesse de la commercialiser.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Titularité Intégrale des Droits

L’ensemble du Site https://versionpratiquesrh.com et l’intégralité des Produits (gratuits ou payants) sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Éditeur est le titulaire exclusif (ou détient les licences d’exploitation nécessaires) de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur :

  • Le Contenu Expert : Textes, guides, méthodologies, arborescences de pensée, processus RH et concepts originaux.
  • L’Ingénierie Digitale : Formules de calcul Google Sheets, scripts, architecture des bases de données, modèles de documents (Docs/Slides) et templates personnalisés.
  • L’Identité Visuelle : Logos, charte graphique, iconographie, vidéos et la marque Version Pratiques RH.
  • Le Site : Code source, interface utilisateur (UI/UX) et fonctionnalités interactives.

10.2 Absence de Transfert de Propriété

Le Client reconnaît expressément que le paiement du prix n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage (licence) strictement encadré par l’Article 9 des présentes.

Toute exploitation hors du cadre de cette licence est constitutive d’un acte de contrefaçon.

10.3 Sanctions et Protection contre la Contrefaçon

L’Éditeur apporte une attention particulière à la protection de ses créations. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le contrevenant s’expose à :

  • Des Sanctions Pénales : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (peines portées à 5 ans et 500 000 € en cas de bande organisée).
  • Des Sanctions Civiles : Une action en dommages et intérêts visant à réparer le manque à gagner, le préjudice moral et l’atteinte à l’image de marque de l’Éditeur.
  • Des Mesures Complémentaires : La fermeture de l’Espace Membre sans préavis ni remboursement, et la notification aux autorités compétentes en cas de partage massif de fichiers sur des plateformes de téléchargement illégal.

10.4 Surveillance et Signalement

L’Éditeur se réserve le droit d’utiliser des outils de marquage numérique (watermarking) ou des scripts de détection pour identifier l’origine des fuites ou des partages non autorisés de ses fichiers.

Toute violation de droits constatée par un tiers peut être signalée à contact@versionpratiquesrh.com. L’Éditeur s’engage à traiter ces alertes avec la plus grande diligence pour protéger son patrimoine informationnel.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Nature de l’Obligation et Fourniture « en l’état »

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les Produits sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité technique. Bien que l’Éditeur apporte le plus grand soin à la veille RH et à la fiabilité des outils, il ne garantit pas :

  • L’exhaustivité ou l’absence totale d’erreurs, de bugs ou d’inexactitudes dans les fichiers.
  • L’adéquation parfaite des Produits aux besoins spécifiques ou à l’organisation particulière du Client.
  • La pérennité de la conformité des Produits face aux évolutions législatives ou conventionnelles imprévisibles (jurisprudences, décrets de dernière minute).

11.2 Exclusion de Responsabilité RH et Juridique

Le Client est seul maître de ses décisions RH. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Décisions managériales : Erreurs de gestion, sanctions injustifiées ou procédures de licenciement basées sur l’utilisation des modèles fournis.
  • Non-conformité légale : Défaut d’adaptation des modèles aux spécificités de la Convention Collective applicable à l’entreprise du Client.
  • Litiges Sociaux : Contentieux avec des salariés, des candidats ou des organismes (URSSAF, Inspection du Travail) résultant de l’usage ou de la mauvaise interprétation des Produits.

11.3 Limitations Techniques et Dommages Indirects

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou d’image).
  • Des dommages matériels liés à l’environnement informatique du Client (conflits logiciels, virus préexistants, corruption de fichiers lors du téléchargement).
  • De l’impossibilité d’utiliser les fichiers suite à une mauvaise gestion du quota de téléchargement (3 essais) ou à une absence de sauvegarde personnelle.

11.4 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît qu’il lui incombe de :

  • Vérifier et tester les fichiers (notamment les formules de calcul des Google Sheets) avant toute utilisation opérationnelle.
  • Assurer la sécurité de ses équipements (antivirus, pare-feu) et la sauvegarde systématique de ses achats sur des supports redondants.
  • Adapter chaque document aux règles de protection des données personnelles (RGPD) en vigueur dans son pays et son secteur.

11.5 Plafonnement de Responsabilité

Si la responsabilité de l’Éditeur devait être retenue suite à une faute prouvée, l’indemnisation globale due au Client (tous dommages confondus) sera expressément plafonnée au montant total TTC effectivement payé par le Client pour le Produit à l’origine du litige.

11.6 Force Majeure et Interruptions de Service

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (cyberattaques de grande ampleur, défaillance des réseaux télécoms, incendies, grèves, épidémies). L’accès au Site peut être suspendu pour maintenance ; l’Éditeur s’efforce de minimiser ces interruptions sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

11.7 Garantie Légale de Conformité (Consommateurs UE uniquement)

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité.

  • Pour les contenus numériques, cette garantie est limitée à la fourniture effective d’un fichier fonctionnel conforme à la description de la fiche produit.
  • Tout défaut constaté (lien mort, fichier corrompu) doit être signalé sous 30 jours pour permettre une correction ou un remplacement gratuit.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1 Comportement Loyal et Licite

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière loyale, de bonne foi et conformément aux lois en vigueur. Il s’interdit notamment :

  • Atteintes Techniques : Toute tentative de contournement des mesures de protection technique (DRM, verrouillage de cellules), d’introduction de codes malveillants (virus, malwares) ou d’attaques par déni de service (DDoS).
  • Usage Abusif : L’utilisation des Produits à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Extraction de Données : Toute pratique de « scraping » ou d’aspiration automatisée des contenus du Site.

12.2 Responsabilité des Identifiants et Informations

Le Client est seul garant de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande (statut B2B/B2C, adresse e-mail).

  • Confidentialité : Il s’engage à maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants « Mon Espace ». Toute activité constatée sur le compte est présumée avoir été effectuée par le Client. Le partage d’un compte entre plusieurs entreprises est strictement interdit.

12.3 Compétence et Usage Professionnel

L’Éditeur fournit des outils experts. En conséquence, le Client s’engage à :

  • Qualification : S’assurer qu’il dispose (ou que son équipe dispose) des compétences RH et juridiques suffisantes pour manipuler et interpréter les Produits.
  • Vérification : Contrôler l’adéquation du Produit avec son contexte conventionnel et légal avant toute mise en application.
  • RGPD : Respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (notamment lors de l’utilisation de fichiers de suivi de salariés).

12.4 Rappel des Interdictions de Diffusion (Licence)

Le Client s’engage formellement à NE PAS :

  • Diffuser, revendre, louer ou prêter les Produits à des entités tierces (filiales, partenaires, clients).
  • Utiliser les Produits comme outils de promotion marketing (lead magnets, bonus gratuits).
  • Utiliser les Produits pour réaliser des prestations de conseil facturées à des tiers sans la licence professionnelle adéquate.

12.5 Sanctions en cas de Manquement

Tout manquement aux obligations du présent Article constitue une violation grave des CGVU. L’Éditeur se réserve le droit de :

  1. Suspendre ou résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable l’accès à « Mon Espace » et aux licences d’utilisation, sans aucun remboursement.
  2. Engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.
  3. Réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 fois le prix du Produit concerné par le manquement, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 Données collectées par l’Éditeur (Gestion des commandes)

L’Éditeur collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client (Nom, prénom, e-mail, données de facturation).

  • Finalité : Accès aux Produits, lutte contre la fraude, respect des obligations comptables.
  • Conservation : 3 ans après la dernière activité pour les données marketing, 10 ans pour les factures.
  • Droits : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@versionpratiquesrh.com.

13.2 Responsabilité du Client (Données RH des salariés)

Les Produits (fichiers Google Sheets, modèles de contrats, grilles d’évaluation) sont des coquilles vides destinées à être remplies par le Client avec les données de ses propres salariés ou candidats.

Le Client est qualifié de « Responsable de Traitement » au sens du RGPD pour toutes les données qu’il saisit dans les Produits. En conséquence, le Client s’engage à :

  • Sécurité du stockage : Assurer la sécurité des fichiers une fois téléchargés. L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une fuite de données survenant sur le Google Drive, l’ordinateur ou le serveur du Client.
  • Licéité de la collecte : Ne collecter, via les outils fournis, que des données strictement nécessaires, pertinentes et non excessives au regard des finalités RH poursuivies.
  • Information des salariés : Informer ses collaborateurs de l’existence de ces traitements de données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
  • Confidentialité : Limiter l’accès aux fichiers (notamment les fichiers de paie ou de santé au travail) aux seules personnes habilitées au sein de son entreprise.

13.3 Exclusion de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur n’a jamais accès aux données saisies par le Client dans les Produits une fois ceux-ci téléchargés ou dupliqués sur le compte Google du Client.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de violation du RGPD par le Client (ex: conservation excessive des données, défaut de sécurisation des fichiers, collecte de données « sensibles » non autorisées).

ARTICLE 14 – RESSOURCES ET CONTENUS GRATUITS

14.1 Nature des Ressources Gratuites

L’Éditeur propose, à titre promotionnel ou pédagogique, des contenus accessibles sans transaction financière (ci-après les « Articles & Conseils ») tels que : guides, modèles simplifiés, e-books ou études de cas, diagnostic express. L’accès à ces ressources est conditionné par la fourniture préalable de données à caractère personnel (nom, e-mail, entreprise) via un formulaire dédié.

14.2 Soumission aux CGVU

L’utilisateur reconnaît que le téléchargement ou la consultation d’une Ressource Gratuite entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Bien que l’accès soit gratuit, l’utilisateur est lié contractuellement à l’Éditeur, notamment concernant les règles de propriété intellectuelle et de responsabilité.

14.3 Propriété Intellectuelle et Licence d’Usage

Les Ressources Gratuites ne sont pas libres de droits. Elles sont soumises aux mêmes restrictions que les Produits payants (cf. Article 9 et 10) :

  • Usage strictement interne : Autorisé uniquement pour les besoins propres de l’utilisateur ou de son entreprise.
  • Interdiction de diffusion : Il est strictement interdit de republier, partager sur des réseaux sociaux, ou d’intégrer ces ressources dans des formations ou prestations de conseil tierces.
  • Interdiction commerciale : L’utilisateur ne peut pas utiliser ces ressources comme ses propres « lead magnets » ou cadeaux marketing pour sa propre clientèle.

14.4 Limitation de Responsabilité et Absence de Garantie

S’agissant de contenus fournis sans contrepartie financière, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au maximum autorisé par la loi :

  • Fourniture « en l’état » : Les Ressources Gratuites sont destinées à l’information générale et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou RH personnalisé.
  • Absence de mise à jour : L’Éditeur n’a aucune obligation de mettre à jour les ressources gratuites en fonction des évolutions législatives.
  • Discrétion de l’Éditeur : L’Éditeur se réserve le droit de modifier, de restreindre l’accès ou de supprimer ces ressources à tout moment, sans préavis et sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

14.5 Usage des Données Collectées

Conformément au RGPD, l’utilisateur est informé que ses données (e-mail, identité, entreprise) sont collectées pour lui adresser la ressource demandée et, sauf opposition de sa part, pour l’envoi de prospections commerciales (newsletters, offres) liées à l’activité de « Version Pratiques RH ». Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site.

ARTICLE 15 – Force majeure et disponibilité du site

15.1 – Force majeure

Version Pratiques RH ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de Version Pratiques RH, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes d’électricité généralisées, les cyberattaques de grande ampleur, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d’hébergement, les grèves générales, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies ou pandémies, ou toute décision émanant d’une autorité publique rendant impossible l’exécution des présentes.

En cas de survenance d’un tel événement, Version Pratiques RH s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. L’exécution des obligations de Version Pratiques RH sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement est définitif ou excède un délai de trente (30) jours, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

15.2 – Disponibilité du site

Version Pratiques RH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l’accessibilité du site [URL du site] et de ses ressources numériques, 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, l’accès au site pourra être temporairement suspendu ou limité pour les raisons suivantes, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation :

  • Opérations de maintenance technique, de mise à jour ou d’amélioration du site ;

  • Défaillances techniques des serveurs, du réseau ou de l’infrastructure d’hébergement ;

  • Événements indépendants de la volonté de Version Pratiques RH, notamment les pannes d’accès à Internet ou les interruptions imputables à des prestataires tiers.

Version Pratiques RH s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs à l’avance des interruptions de service programmées, notamment via le site ou par tout autre moyen de communication jugé approprié.

Il est rappelé que les ressources numériques achetées sur le site (fichiers PDF, Excel, Word) sont téléchargeables et enregistrables par l’utilisateur sur son propre support. Une fois téléchargés, ces fichiers sont accessibles indépendamment de la disponibilité du site, sans nécessiter de connexion continue à la plateforme.

Version Pratiques RH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects résultant d’une indisponibilité temporaire du site, notamment la perte de données, de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET FERMETURE DE COMPTE

16.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à sa relation contractuelle avec l’Éditeur et demander la suppression de son compte « Mon Espace » à tout moment :

  • Procédure autonome : Via l’option « Supprimer mon compte » dans les paramètres de l’Espace Membre. La suppression est immédiate et irréversible.
  • Procédure par e-mail : En envoyant une demande à contact@versionpratiquesrh.com. Le compte sera clôturé dans un délai maximal de 30 jours après vérification de l’identité du demandeur.


Conséquences critiques : La fermeture du compte entraîne la perte immédiate et définitive de l’accès aux serveurs de téléchargement. Aucun duplicata de fichier ne sera fourni a posteriori, même si le quota de 3 téléchargements n’était pas épuisé. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de la perte d’accès aux services.

16.2 Résiliation pour faute à l’initiative de l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d’un Client en cas de manquements graves, notamment :

  • Violation de la Propriété Intellectuelle : Partage d’identifiants, diffusion publique des fichiers, revente ou usage commercial non autorisé (cf. Article 9).
  • Incidents de Paiement : Fraude à la carte bancaire, rétrofacturation (chargeback) abusive ou injustifiée auprès de l’organisme bancaire.
  • Atteinte au Système : Tentative de piratage, injection de code, aspiration de données (scraping) ou surcharge volontaire des serveurs.
  • Comportement Inacceptable : Propos injurieux, menaçants ou harcèlement à l’égard de l’Éditeur ou de son personnel.

16.3 Effets de la Résiliation et Révocation de Licence

La résiliation du contrat entraîne les effets suivants :

  1. Cessation des services : L’accès à « Mon Espace » est coupé.
  2. Sort des fichiers téléchargés : * Cas général : Le Client conserve le droit d’utiliser les fichiers déjà téléchargés sur ses propres supports, conformément à la licence d’usage interne.
    • Cas de faute grave : En cas de résiliation pour violation des droits de propriété intellectuelle, la licence d’utilisation est révoquée de plein droit. Le Client s’engage alors à détruire toutes les copies des Produits en sa possession et à cesser immédiatement leur utilisation.
  3. Dommages-intérêts : La résiliation ne préjuge pas des actions en justice que l’Éditeur pourrait engager pour obtenir réparation de ses préjudices.

16.4 Inactivité Prolongée

Conformément aux principes de minimisation du RGPD, tout compte « Mon Espace » ne présentant aucune activité (connexion) pendant une durée consécutive de 3 ans sera considéré comme inactif. L’Éditeur en informera le Client par e-mail 30 jours avant la suppression effective. Sans manifestation du Client, le compte et les droits d’accès associés seront définitivement supprimés.

16.5 Conservation des données après résiliation

Nonobstant la suppression du compte, les données relatives aux transactions (nom, adresse, factures, preuve de téléchargement) sont conservées par l’Éditeur pendant une durée de 10 ans au titre de ses obligations légales, comptables et fiscales, ainsi que pour la gestion d’éventuels contentieux.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

17.1 Support Client et Assistance Technique

L’Éditeur met à la disposition du Client un service d’assistance pour toute difficulté liée à l’utilisation technique du Site ou à l’accès aux Produits.

  • Contact unique : contact@versionpratiquesrh.com
  • Disponibilité : L’Éditeur s’efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).
  • Périmètre d’intervention : Le support est strictement limité aux problèmes d’accès au compte « Mon Espace », aux échecs de téléchargement, à la réception des factures et à l’exercice des droits RGPD.

17.2 Exclusion formelle de Conseil RH et Juridique

Le Client reconnaît que le service client est un support technique et non un service de conseil. En conséquence :

  • Pas de conseil personnalisé : L’Éditeur ne répondra à aucune question portant sur l’interprétation juridique des Produits ou sur leur application à un cas d’espèce (ex: gestion d’un conflit spécifique avec un salarié).
  • Pas de formation : Le support n’a pas vocation à former le Client à l’utilisation des logiciels tiers (Google Workspace, Microsoft Office, etc.).
  • Recours expert : Pour toute question complexe, le Client est invité à consulter un avocat spécialisé en droit social ou un expert-comptable.

17.3 Procédure de Réclamation

Toute réclamation relative à une transaction ou à la conformité d’un Produit doit être transmise par écrit à l’adresse mentionnée ci-dessus.

  • Délai de forclusion : Pour être recevable, la réclamation doit être formulée dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la validation de la commande.
  • Formalisme : La demande doit impérativement comporter le numéro de commande, le nom du Produit concerné et une description précise du dysfonctionnement (accompagnée, si possible, de captures d’écran).
  • Traitement : L’Éditeur s’engage à accuser réception de la réclamation sous 7 jours ouvrés et à proposer, le cas échéant, une solution corrective (nouvel accès, mise à jour du fichier ou remboursement exceptionnel).

17.4 Preuve de l’Exécution

Les logs de connexion et les compteurs de téléchargements issus de la plateforme de l’Éditeur font foi entre les parties. Si le système indique qu’un fichier a été téléchargé avec succès, aucune réclamation pour « non-réception » ne pourra être acceptée, sauf preuve contraire apportée par le Client.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 Droit Applicable

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour les Clients résidant hors de France mais au sein de l’Union Européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence s’appliquent également, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008.

18.2 Médiation de la Consommation (Clients Particuliers uniquement)

En cas de litige n’ayant pu être résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

  • Médiateur désigné : MEDICYS (Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice).
  • Saisine : Via le site https://www.medicys.fr ou par courrier au 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
  • Plateforme RLL : La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.3 Attribution de Juridiction pour les Clients Professionnels (B2B)

Pour tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’Éditeur et un Client agissant en qualité de professionnel, et à défaut d’accord amiable :

Compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur (Paris, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

18.4 Attribution de Juridiction pour les Consommateurs (B2C)

Pour les Clients particuliers, tout litige peut être porté, au choix du demandeur :

  • Devant la juridiction du lieu du siège social de l’Éditeur.
  • Devant la juridiction du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18.5 Divisibilité des Clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES ET CONVENTIONS DE PREUVE

19.1 Intégralité et Primauté de l’Accord

Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client. Elles annulent et remplacent toute communication, proposition ou accord antérieur (oral ou écrit) portant sur le même objet. Aucune condition particulière ou document envoyé par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGVU, sauf acceptation écrite et signée par l’Éditeur.

19.2 Divisibilité et Nullité Partielle

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses. L’Éditeur s’efforcera de remplacer la disposition invalidée par une clause dont l’esprit et l’effet économique sont les plus proches possible de la disposition initiale.

19.3 Convention de Preuve Électronique

Le Client reconnaît la validité et la force probante des éléments suivants :

  • Signature Électronique : La case à cocher lors de la commande constitue une signature électronique ayant, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
  • Logs et Registres : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’Éditeur (logs de connexion, historique de téléchargements, horodatage des paiements), sont considérés comme des preuves de communication et de livraison du Produit.
  • Compteur de téléchargements : Le compteur associé au compte Client fait foi pour déterminer si le quota de téléchargements (3) a été consommé.

19.4 Conservation et Archivage

L’Éditeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Ces documents sont conservés pendant 10 ans et peuvent être produits à titre de preuve.

19.5 Cession et Transmission

Le contrat est conclu intuitu personae avec le Client ; il ne peut donc être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord écrit de l’Éditeur. À l’inverse, l’Éditeur se réserve la faculté de céder le présent contrat ou les droits et obligations qui en découlent à toute société tierce, notamment en cas de cession de fonds de commerce ou de restructuration d’activité.

19.6 Non-Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.7 Notifications et Domiciliation

Toute notification officielle sera valablement effectuée :

  • À l’Éditeur : Par e-mail à contact@versionpratiquesrh.com.
  • Au Client : Par e-mail à l’adresse renseignée lors de sa commande. Le Client est responsable de la mise à jour de son adresse et de la surveillance de ses courriers indésirables (SPAMS).


Voici l’Article 20, qui clôture officiellement vos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. C’est l’article de « contact et validation » qui scelle l’accord contractuel.

ARTICLE 20 – CONTACT ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

20.1 Informations de Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, au fonctionnement des Produits ou pour toute demande d’assistance, le Client peut contacter l’Éditeur via les canaux suivants :

  • Identité : Version Pratiques RH
  • E-mail : contact@versionpratiquesrh.com
  • Siège Social : Paris, France
  • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (Heure de Paris), hors week-ends et jours fériés français.
  • Délai de réponse : L’Éditeur s’efforce d’apporter une réponse sous 48 heures ouvrées.

20.2 Acceptation Globale et Sans Réserve

En cochant la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » préalablement à la validation de toute commande (Produit payant ou Ressource Gratuite), le Client :

  1. Reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des 20 articles constituant les présentes CGVU.
  2. Déclare en comprendre les termes, notamment les limitations de responsabilité et les restrictions de licence.
  3. Accepte d’être lié contractuellement par ces dispositions sans aucune restriction ni réserve.

20.3 Conservation du Contrat

Il est fortement conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer une copie des présentes CGVU au moment de son achat pour ses archives personnelles. L’Éditeur peut modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date du paiement de la commande.

MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du Site

Le site https://versionpratiquesrh.com est édité par :

  • Dénomination sociale : Version Pratiques RH
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (E.I.) – Michèle Duchateau
  • Siège social : Paris, France
  • Immatriculation (SIREN) : 803 797 067
  • Code APE : 47.91B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
  • Contact E-mail : contact@versionpratiquesrh.com
  • Régime Fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

2. Direction de la Publication

Directrice de la publication : Michèle Duchateau

3. Hébergement du Site

Le site est hébergé par la société IONOS SE :

  • Siège social (Allemagne) : Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur.
  • Représentation en France : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines.
  • Contact technique : support@ionos.fr

4. Conception et réalisation

Agence : Inpulseagency.com

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, logos, images, outils RH, modèles de documents, architecture du site) est la propriété exclusive de Version Pratiques RH. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@versionpratiquesrh.com. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.