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Mentions légales - Conditions Générales de Vente (CGV) - Conditions d'utilisation

Date de mise à jour : 21 janvier 2026

Mentions légales

Éditeur du site 

Version Pratiques RH – E.I Michèle Duchateau
Siège social : Paris, France
SIRET : 803 797 067 00029 / SIREN : 803 797 067
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Directeur de la publication

Michèle Duchateau – Responsable éditoriale du site.

Hébergeur

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Pour la France :

IONOS SARL

7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Contact : support@ionos.fr

Article 1 : Objet

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site et des services proposés par Version Pratiques RH. L’utilisateur accepte l’intégralité des CGV dès le premier accès ou commande sur le site. Version Pratiques RH se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Article 2 : Définitions

  • Site : Le site Version Pratiques RH (https://versionpratiquesrh.com).

  • Éditeur : Version Pratiques RH, société E.I Michèle Duchateau.

  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le site et/ou achetant des produits numériques.

  • Produits : E-books, kits d’outils RH, packs RH et tout autre contenu numérique vendu via le site.

  • Services : Accès aux contenus numériques, téléchargement, consultation en ligne et outils interactifs proposés via le site.

Article 3 : Acceptation des CGV

L’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV avant de passer commande. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV sont opposables dès leur acceptation.

Article 4 : Accès et utilisation du site

  1. L’utilisateur s’engage à utiliser le site avec diligence, exactitude et légalité.

  2. L’accès au site implique le respect des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation expresse.

  3. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au site, et/ou des poursuites légales.

  4. Les contenus sont fournis « en l’état » et l’Utilisateur est responsable de leur usage sur son équipement.

Article 5 : Commande

  1. Passation de commande : sélection des produits, vérification du panier, identification ou création de compte, choix du mode de paiement, validation.

  2. Accès aux produits : après validation du paiement, un lien de téléchargement ou un accès immédiat est fourni par e-mail.

  3. Âge minimum : l’utilisateur doit être majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal pour utiliser le site et les services.

Article 6 : Prix et paiement

  1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, Art. 293 B CGI).

  2. Paiement immédiat par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay ou paiement échelonné via Klarna.

  3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes validées conservent le prix en vigueur à la date d’achat.

  4. L’utilisateur est responsable de la disponibilité de son moyen de paiement et de tous frais liés à son utilisation.

Article 7 : Livraison, échanges et retours

  1. Les produits numériques sont livrés instantanément par téléchargement ou accès en ligne.

  2. Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dès le début du téléchargement ou de l’accès au service.

  3. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué pour des produits numériques téléchargés ou consultés.

Article 8 : Propriété intellectuelle

  1. Tous les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

  2. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite.

  3. En cas de violation présumée, l’utilisateur ou tiers doit notifier Version Pratiques RH par e-mail : contact@versionpratiquesrh.com.

Article 9 : Responsabilité et limitation

  1. Version Pratiques RH ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels, résultant :

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    • Du téléchargement, de l’installation ou de l’exécution des produits numériques sur l’ordinateur, tablette ou tout autre appareil de l’Utilisateur. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de données, dommages au matériel, virus, incompatibilités logicielles ou tout dysfonctionnement.

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  3. Version Pratiques RH décline également toute responsabilité liée à l’accès à des sites tiers ou liens externes accessibles via le site.

Article 10 : Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

Article 11 : Modifications des CGV

Version Pratiques RH se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

  1. Les CGV sont régies par le droit français.

  2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 13 : Médiation

En cas de litige, l’utilisateur peut contacter un médiateur agréé :

Clauses additionnelles

  • Version Pratiques RH peut restreindre ou suspendre l’accès aux services en cas de non-respect des CGV.

  • L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage des contenus sur ses équipements.

  • Version Pratiques RH décline toute responsabilité pour tout dommage matériel ou logiciel lié au téléchargement, à l’installation ou à l’usage des produits numériques.